Conditions générales de vente

Les prestations de micro-soudure et de dépannage informatique comportent une part de diagnostic et d’aléa technique. BDS MicroTech est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. La récupération de données ne peut être garantie à 100 %. La facturation porte sur la tentative de récupération et le temps passé, indépendamment du résultat. Le paiement est exigible à réception de facture. Tout retard de paiement entraînera, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Cette indemnité ne s’applique pas aux clients particuliers. Les appareils confiés et non récupérés dans un délai de 60 jours après notification pourront faire l’objet de frais de stockage. À défaut de récupération après mise en demeure restée sans réponse, le matériel pourra être recyclé ou détruit sans indemnité, au plus tôt un an après la notification et selon la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903. Aucune donnée ne peut être garantie après intervention. Il appartient au client d’assurer la sauvegarde préalable de ses données. La responsabilité de BDS MicroTech est limitée au montant de la prestation facturée. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’entrepreneur individuel, sauf disposition légale contraire.